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• Conditions générales de vente - DGS-Pacific

Article 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur, défini ci-dessous comme étant DGS PACIFC, SARL au capital social de 4 400 000 Fcfp dont le siège social est situé au 28,rue Porcheron – Quartier Latin – BP 8905 - 98807 Nouméa Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro B 323808. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DGS PACIFIC, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le produit sera indiqué comme indisponible avec sa date prévue de mise à disposition sur la proforma envoyée pour confirmation. Un remplaçant pourra également être proposé au client.
2.1 – Description des produits
Les caractéristiques du produit sont indiquées dans la fiche produit illustrée par une photo et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant le produit, n’entrent pas dans le champ contractuel ; si erreurs il y a, la responsabilité de DGS PACIFIC ne pourra, en aucun cas, être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis les particularités techniques des produits.
2.2.1 – Commande en ligne
Sur le site Internet www.dgs-pacific.nc la consultation des produits sans prix et sans possibilité de commande est accessible à tous
2.2.2 – Commande par proforma
La demande de proforma est faite par le client soit au magasin, soit par l’intermédiaire d’un commercial, soit par l’envoi d’un fax, ou encore sur notre site internet. Après contrôle de la proforma, le client la valide. Il peut y avoir des différences entre la commande du client et la proforma (par exemple, articles non disponibles, pour lesquels nous proposons ou pas des remplaçants), il est donc impératif de contrôler ce document. La réservation des produits ne s’opère qu’à partir de la validation d’une proforma.

Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

Article 4 – LIVRAISON

La commande peut être tenue à disposition du client, soit à notre entrepôt de Ducos , soit livrée à l’adresse spécifiée par le client, cette information est à préciser dès la demande de proforma. La société DGS PACIFIC vous offre un service de livraison gratuite dans le périmètre de la commune de Nouméa et grand Nouméa. Les livraisons hors du périmètre de la commune de Nouméa seront  effectuées par un transporteur privé à la charge du client. Par ailleurs, la société DGS PACIFIC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
4.1- Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. DGS PACIFIC s’engage à vous livrer dans les 72 heures ouvrables à compter de la confirmation de commande. Toutefois, votre commande peut être tenue à votre disposition sous 24 heures ouvrables à notre entrepôt à Ducos. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 3 mois. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
4.2 – Retard de livraison
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, DGS PACIFIC ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société DGS PACIFIC fera l’objet d’un avoir. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Article 5 - TRANSPORT

5.1 – Risques liés au transport
Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
5.2- Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si les cartons sont abîmés, manquants ou si le colis a été ouvert. Le contrôle des marchandises ne peut en aucun cas être fait avec le livreur. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur. Vous devez ensuite nous adresser  une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les colis livrés en l’état.

Article 6 – RECLAMATIONS

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur dans un délai de 24h à compter de la réception des marchandises.
Les retours de marchandises hors du contexte évoqué ci-dessus seront refusés.
6.1 – Nécessité d’un numéro de retour
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société DGS PACIFIC. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, à l’adresse suivante : DGS PACIFIC 28 rue Porcheron  98800 Nouméa.
6.2 – Nécessité de l’emballage d’origine
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Article 7 - GARANTIES

7.1 – Règles générales
La garantie des produits  sera appliquée dans la limite des conditions de la garantie constructeur. Le ticket de caisse ou la facture fait foi de garantie, et devra être présenté lors de toute réclamation. Tout matériel présentant des défections sera systématiquement contrôlé par notre service après vente avant toute décision de prise en charge dans le cadre de la garantie, et éventuellement d’un échange. La garantie s’entend retour atelier – toute intervention hors atelier même sous garantie engendrera la facturation d’un déplacement selon le tarif en vigueur.
7.2 – Cadre d’application de la garantie
La garantie concerne tout vice de montage imputable à la société DGS PACIFIC, et prend en charge gratuitement les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la remise en état. Elle ne s’applique pas  aux dommages consécutifs au non respect des instructions constructeurs, ou consécutif  au démontage par une personne étrangère à nos services et non habilitée par nos soins, à toutes modifications ou transformations  effectuées par le client ou par une tierce personne.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, TOUTES NOS MARCHANDISES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ OÙ QU'ELLES SE TROUVENT JUSQU' AU RÈGLEMENT INTÉGRAL DES FACTURES DUES. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens à l'acheteur, dès la livraison des marchandises chez l’acheteur ou chez son transporteur.

Article 9 – PAIEMENT

Le paiement se fait avant la livraison du mobilier. Dans le cas d’une ouverture de compte, le délai de règlement est  trente jours fin de mois.
9.1 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50 %. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15 % du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
9.2 - Facturation
Un bordereau de livraison détaillée sera adressé au client avec sa commande. Les factures sont envoyées avec un relevé de factures en fin de mois.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour traiter votre commande. Elles sont exclusivement destinées à la société DGS PACIFIC. Ces informations sont confidentielles et conservées par la société DGS PACIFIC. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces données en nous contactant par courrier à l’adresse suivante DGS PACIFIC– 28, rue Porcheron BP 8905 - 98807 Nouméa Cedex ou par e-mail à dgs@lagoon.nc.

Article 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'utilisateur utilise le site Internet à ses seuls risques. En aucun cas, la société DGS PACIFIC ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'accès ou de l'utilisation de ce site ou de tous sites qui lui sont liés.

Article 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue utilisée est le français. En cas de litige, les tribunaux de Nouméa seront seuls compétents.

Article 13 – MISE À JOUR

La société DGS PACIFIC se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales de vente en vigueur.